L’IJP est considéré comme l’une des organisations du secteur de la justice. Il s’agit d’une institution gouvernementale indépendante, sur le plan financier et administratif, qui s’occupe des affaires judiciaires et juridiques. Depuis sa création, de nombreuses législations organisent les travaux de l’Institut judiciaire palestinien. La dernière législation est le décret présidentiel n ° (7) de 2021, publié le 15/02/2021, concernant la ratification d’amendement du décret présidentiel n ° (6) de 2008, comme cette législation a apporté des amendements importants principalement liés aux membres du conseil d’administration, car avec le nouvel amendement, le juge en chef est le président du conseil d’administration, alors qu’avant, il était le ministre de la Justice. Il existe différentes législations, à savoir – 1. Résolution du Cabinet n° (89) de 2004 concernant l’Institut judiciaire palestinien, publiée le 5/7/2004. 2. Décret présidentiel n° (6) de 2008 concernant l’Institut judiciaire palestinien, publié le 1/3/2008 (a été modifié), 3. Résolution du Cabinet n° (6) de 2008 concernant l’Institut judiciaire, publiée le 26/5/2008. 4. Résolution du Cabinet n° (20/19/14 C/MSF) de 2012 concernant la ratification de l’amendement de la résolution du Cabinet n° (7) de 2008 concernant le droit du travail de l’Institut judiciaire palestinien, publié le 25/9/2012. 5. Résolution du Cabinet n° (8) de 2017 pour modifier la résolution du Cabinet n° (7) de 2008 concernant la loi sur l’Institut judiciaire palestinien, publiée le 17/1//2017. L’IJP est considéré comme l’organisme officiel chargé de former et de développer les compétences du personnel judiciaire membre du Ministère public et du personnel administratif travaillant dans le secteur de la justice. La structure organisationnelle de l’IJP a été approuvée le 17/11/2015, ainsi que la base structurelle de IJP, sa composition, ses départements et ses différents panneaux où l’IJP est présidé par un directeur (qui est la plus haute position de l’IJP, avec un grade pas moins d’un juge d’appel qui, selon la nouvelle législation, est assigné par le Conseil supérieur de la magistrature pour une période de 3 ans renouvelable un an). Il dirige directement les administrations publiques et les comités qui y sont associés et coordonne leur travail. Il est responsable devant le conseil d’administration de l’exécution de la politique générale de l’IJP et du plan annuel.

Vision : devenir le principal centre d’excellence en matière de qualité de la formation et du développement judiciaire dans le système judiciaire palestinien.

Mission : Renforcer les compétences, développer les connaissances et améliorer les compétences des juges et des procureurs dans le secteur de la justice afin de garantir l’amélioration des performances du personnel juridique, en leur offrant des possibilités de formation et de développement continus. Le conseil d’administration de l’IJP (CA). L’IJP est dirigé et géré par le conseil d’administration. Le décret et le règlement ont précisé les fonctions de l’IJP et la structure du conseil d’administration. Le conseil d’administration de l’IJP est composé de : 1. Juge en chef (Président) : Il est le président du conseil d’administration de l’IJP. 2. Vice-président du juge de la Cour suprême (président adjoint), L’un des juges de la Cour suprême sélectionné par le Conseil supérieur de la magistrature (Vice-président). 3. Président de la cour d’appel. 4. Le procureur général palestinien 5. Ministre adjoint de la justice. 6. Président de l’Association de l’ordre des Avocats. 7. Deux membres du corps enseignant des facultés de droit des universités palestiniennes, dont le grade pas moins qu’un professeur associé de droit. Parmi les pouvoirs les plus importants du CA : 1. Élaborer la politique générale de l’IJP et approuver les plans concernant les affaires de l’IJP. 2. Élaborer des instructions et des directives pour la mise en œuvre du règlement de l’IJP. 3. Approuver la structure de l’IJP et la modifier. 4. Approuver le budget financier de l’IJP. 5. Former le comité académique et organiser les affaires académiques pour le programme de diplôme judiciaire.

Comité académique de l’IJP: Ce comité est chargé de diriger les affaires académiques et éducatives, conformément à l’article (9) du règlement de l’IJP et aux comptes rendus du directeur de l’IJP. Ce comité est composé de : 1. Le comité académique formé, selon la décision du CA, de quatre membres et d’un président. 2. Le directeur est d’office président du comité. Le Conseil supérieur de la magistrature nomme deux juges en tant que membres du Comité, et le CA nomme deux personnes expérimentées et qualifiées, à condition que l’une d’entre elles soit un membre du Ministère public nommé par le Procureur général pour une période de deux ans renouvelable. 3. Le comité nomme l’un de ses membres secrétaire-rapporteur.

Les tâches du comité selon les instructions des affaires académiques : 1. Examiner et approuver le plan de cours pour chaque cours universitaire. 2. Examiner et approuver le matériel d’étude écrit pour chaque cours universitaire. 3. Élaborer une proposition de calendrier d’études universitaires, la soumettre au CA avant le premier jour de juin de chaque année pour approbation, et adresser toute proposition de modification de ce calendrier. 4. Revoir le système, la procédure et les dates des examens, et adresser toute proposition de modification au CA. 5. Prendre connaissance des résultats des examens et adresser au CA toute proposition relative à l’approbation de ces résultats. 6. Approuver les décisions du directeur de l’IJP d’empêcher un étudiant de passer son examen final ou de considérer l’étudiant comme ayant terminé un cours, conformément à ce qui était stipulé dans le règlement d’attribution d’un diplôme.

7. Soumettre des propositions au CA concernant le programme du diplôme ou le nombre de personnes admises à étudier à l’IJP, ainsi que les frais de scolarité, les primes et les frais pour les services d’enseignement et d’éducation. Examiner et approuver les programmes de formation continue, les programmes d’études et le matériel de formation, et y apporter toute modification après exécution dans un délai de 90 jours à compter de la fin du programme de formation.