A propos de l’Institut National de la Magistrature

Fondée en 1992 afin de répondre aux besoins de former un corps de magistrats hautement qualifiés – les juges et les procureurs, l’Institut National de la Magistrature (INM) est une institution publique autonome fournissant une formation initiale aux futurs juges et procureurs, la formation continue aux juges nommés et les procureurs, ainsi que des séances de formation aux formateurs. L’INM est également impliqué dans l’organisation de concours et d’examens relatifs à la carrière des magistrats. Il est coordonné par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’organisme indépendant qui régit le système judiciaire et garantir constitutionnellement l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’INM est dirigé par un directeur et deux directeurs adjoints, qui sont des professionnels juridiques. La structure de l’Institut comprend un organe consultatif : le Conseil scientifique, composé de 13 membres, incluant des juges, des procureurs, des professeurs des facultés de droit, des formateurs du INM ainsi qu’un représentant des auditeurs de justice. L’Institut est situé dans la capitale du pays, Bucarest.

Formation initiale

En Roumanie, deux voies permettent de rejoindre les rangs de la magistrature : l’examen d’admission au INM et l’examen d’admission destiné aux diplômés des facultés de droit ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans la pratique du droit. Le processus de sélection est basé sur la compétence professionnelle, les aptitudes et la bonne réputation et il est réalisé par le biais d’un concours national. Les candidats admis à l’examen d’admission aux INM deviennent des auditeurs de justice et suivent le programme de formation initiale pendant deux ans (trois ans à partir de 2025). Au cours de la première année, les auditeurs de justice assistent principalement à des séminaires, des conférences et des activités extrascolaires au sein du INM. Les activités de la deuxième année de formation sont principalement organisées au sein des tribunaux de première instance et des parquets auprès de ces tribunaux, sous la direction des coordinateurs de stage, qui sont des juges et des procureurs faisant partie du personnel de formation du NIM. La formation initiale porte essentiellement sur l’acquisition de compétences spécialisées. L’étude du droit est pratique et prépare les futurs juges et procureurs à une participation efficace et responsable à leur profession. L’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation initiale consiste en des évaluations formatives et finales. Après leur formation initiale au INM, l’examen de fin d’études confère aux auditeurs de justice le statut de juges et procureurs stagiaires pour une année à l’issue de laquelle ils sont à nouveau évalués – par le biais de l’examen de capacité – sur la base de leur expérience et de leurs compétences.

Formation continue

Les juges et les procureurs participent au moins une fois tous les trois ans à des programmes de formation continue organisés par le INM et d’autres institutions d’enseignement supérieur de Roumanie ou à l’étranger, ou à d’autres formes de perfectionnement professionnel. L’Institut organise des cours de formation continue selon un calendrier annuel. La formation continue des juges et des procureurs est assurée en tenant compte de leurs besoins dans leur domaine de spécialisation. Le INM assure une formation continue aux niveaux centralisé et décentralisé. Les activités de formation décentralisées sont organisées au niveau des cours d’appel et des parquets auprès des cours d’appel et ciblent des domaines de formation obligatoires communs, ainsi que des domaines de formation optionnels. Ce programme a connu une évolution considérable depuis sa création en 2006. Aujourd’hui, il s’agit d’un système de formation professionnelle important qui vient compléter le système centralisé.

Formation des formateurs

Le personnel de formation du INM est principalement composé de magistrats, dont environ 80 % sont des juges et des procureurs. Le personnel de formation du NIM inclut également des experts extérieurs au secteur judiciaire, tels que des psychologues, des experts en criminalistique, en communication et en langues étrangères. Le personnel de formation fournit une expertise initiale, continue et de formation des formateurs conformément aux programmes établis et se compose de formateurs à temps plein, de formateurs à temps partiel et de coordinateurs de stage. Le recrutement se fait par le biais d’examens publics, conformément au Statut du personnel de formation de l’INM, selon le principe de transparence et en tenant compte de l’expérience professionnelle et de l’expérience en matière de formation. Le processus de formation des formateurs est destiné aux formateurs/coordonnateurs de stage nouvellement recrutés qui expriment le souhait de participer à ce programme et à ceux pour lesquels le Conseil Scientifique de l’Institut recommande la participation. Les formateurs sont évalués tous les trois ans sur la base de méthodologies spécifiques adaptées à chaque type de formation. Les procédures et critères d’évaluation sont définis dans le Statut du personnel de formation de l’INM.

Concours et examens

Le INM soutient le Conseil Supérieur de la Magistrature dans l’organisation de concours et d’examens liés à la carrière des magistrats :

examens d’admission à la magistrature: admission au NIM et admission à la magistrature, cette dernière s’adressant aux diplômés des facultés de droit ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans la pratique du droit;

examen de fin d’études pour les auditeurs de justice ;

examens de capacité pour les juges et procureurs stagiaires ;

les promotions dans les juridictions supérieures et les parquets ;

la nomination des présidents/vice-présidents des tribunaux, des procureurs en chef/adjoints ;

les nominations de juges et de procureurs au poste d’inspecteur judiciaire et au poste de chef / chef-inspecteur adjoint.