Aperçu du système judiciaire

La France a un système juridique issu du droit romain et basé sur des lois codifiées. Néanmoins, les juges ont le devoir d’interpréter la loi, et les décisions des juridictions supérieures ont une certaine influence sur les juridictions inférieures, même si ces dernières ne sont liées par aucune décision.

La dernière condamnation à mort prononcée en France remonte à 1978. La peine de mort a ensuite été officiellement abolie en octobre 1981.

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

Il existe plusieurs catégories de juridictions divisées en deux grandes branches : une branche judiciaire et une branche administrative.

La branche judiciaire :

• Les juridictions judiciaires sont composées d’une seule juridiction supérieure, la Cour de cassation, de 36 cours d’appel, et de juridictions de première instance (164 tribunaux judiciaires, 210 conseils de prud’hommes et 134 tribunaux de commerce).

• L’organisation de chaque cour d’appel et de chaque tribunal judiciaire fait que les poursuites judiciaires se répartissent en 2 grandes catégories : celles ayant trait à la justice civile et celles ayant trait à la justice pénale.

• Les juridictions civiles règlent les litiges privés entre particuliers, tels que ceux relatifs aux divorces, aux héritages ou encore à la propriété, mais n’imposent pas de sanctions.

• En première instance, les demandes supérieures à 10 000 euros relèvent de la compétence d’une formation collégiale composée de trois juges, tandis que les demandes inférieures à 10 000 euros sont traitées par un juge unique.

• Certaines affaires spécifiques sont attribuées, quel que soit le montant de la demande, soit à un collège de trois juges (par exemple les litiges en matière de propriété intellectuelle), soit à un juge unique (par exemples en matière d’affaires familiales ou les affaires relatives aux baux d’habitation).

• Il existe des juridictions spécialisées en première instance, avec un système de juges non professionnels, pour certains types de litiges :

• le conseil de prud’hommes, qui traite des litiges individuels de travail,

• le tribunal de commerce, qui traite des litiges entre commerçants.

• Les décisions des juridictions de première instance concernant les demandes supérieures à 5 000 euros peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.

• Les juridictions pénales jugent les personnes qui ont commis des infractions en violation du droit pénal, telles qu’une conduite sans permis, un vol, des violences, un meurtre, etc…

• Le code pénal français prévoit trois types d’infractions, selon la gravité et le type de peine. À chaque catégorie d’infraction correspond un tribunal de première instance :

• Les infractions les plus graves, telles que le meurtre, le viol ou le vol à main armée, sont appelées « crimes », lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement. Les crimes sont jugés par la cour d’assises, qui relève de la cour d’appel. La cour d’assises est généralementcomposée de 3 juges et de 6 jurés tirés au sort sur leslistes électorales

• Le niveau intermédiaire d’infraction est constitué par les « délits ». Ceux-ci sont punis d’une peine de prison inférieure à 10 ans. Ces délits sont traités par une juridiction pénale appelée tribunal correctionnel, qui fait partie du tribunal judiciaire et qui est généralement composée de 3 juges. Toutefois, dans certains cas, lorsque l’infraction n’est passible que d’une peine de moins de 5 ans, l’affaire peut être entendue par un seul juge

• La dernière catégorie est celle des contraventions, qui ne sont pas punies d’une peine de prison mais pour lesquelles des peines d’amende ou alternatives (suspension du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, stage de citoyenneté…) peuvent être prononcées. Elles relèvent du tribunal de police qui siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique.

• Les appels contre les décisions de la cour d’assises sont entendus par une « cour d’assises d’appel », généralement composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés

• Les appels contre les décisions rendues en première instance par le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont examinés par la chambre correctionnelle de la cour d’appel, dans laquelle siègent trois magistrats.

• Le ministère public exerce l’action publique devant les juridictions pénales. Il dispose de la faculté, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique (principe de l’opportunité des poursuites). L’organisation générale du ministère public est régie par deux principes : un principe de hiérarchie au sein du ministère public et l’indivisibilité de ses membres.

• Le parquet national financier est spécialisé. Ses actions visent les enquêtes pénales les plus graves liées à des infractions économiques et financières. Son champ de compétence couvre trois types d’infractions : les atteintes à la probité, les atteintes aux finances publiques et les atteintes au bon fonctionnement des marchés financiers

• Le parquet national antiterroriste est également spécialisé. Ses actions visent les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre, le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, la torture et les disparitions forcées.

• Le juge d’instruction est un juge indépendant chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il a une double mission : mener des procédures impartiales pour établir la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles, y compris la décision de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement. Le juge d’instruction est l’une des personnes clés de la procédure inquisitoire française.

• Le juge de l’application des peines est chargé de suivre l’exécution des peines. Il décide notamment de l’octroi d’une permission de sortie pendant une détention, d’une remise de peine ou d’une libération conditionnelle, examine les alternatives à la prison et contrôle les peines de prison avec sursis ou les travaux d’intérêt général.

• Il existe des juridictions réservées aux mineurs. Elles sont compétentes tant s’agissant des mineurs commettant des infractions que des mineurs en danger ayant besoin d’être protégés.

• Le dernier degré de juridiction est la Cour de cassation. C’est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Elle ne se prononce pas sur les faits mais vérifie la bonne application du droit par les juridictions du fond, en matières civile et pénale.

La branche administrative :

• Les juridictions administratives règlent les litiges entre les autorités publiques (gouvernement, régions, départements ou organes administratifs) ou les entreprises publiques d’une part, et les citoyens d’autre part, tels que les refus d’accorder un permis de construire, les demandes de réparation des dommages causés par les activités des services publics, ou encore les contestations d’un plan d’occupation des sols ou d’un tracé d’autoroute.

• Les statuts des magistrats des juridictions administratives diffèrent des statuts des magistrats des juridictions judiciaires.

• Il existe des tribunaux administratifs spécialisés, qui ont des compétences spécifiques (comme la Cour nationale du droit d’asile, ou les différentes sections disciplinaires des organismes professionnels), et des tribunaux financiers.

• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Comme son nom l’indique, il a également le rôle historique d’être l’organe consultatif du gouvernement pour la préparation des textes réglementaires.

• Les tribunaux administratifs règlent les litiges entre les pouvoirs publics (le gouvernement, les régions, les services ou les organes administratifs) ou les entreprises d’État, d’une part, et les citoyens, d’autre part, tels que le refus d’accorder un permis de construire, les demandes d’indemnisation pour les dommages causés par les activités des services publics, les contestations d’un plan d’aménagement du territoire ou d’une route prévue pour une autoroute.

• Les tribunaux administratifs comprennent des juges dont le statut et les fonctions diffèrent des juges du système judiciaire .

• Il y a aussi des tribunaux administratifs spécialisés, qui ont des responsabilités très spécifiques (comme la Cour nationale du droit d’asile ou les différentes sections disciplinaires des ordres professionnels) et des tribunaux financiers.

• Le Conseil d’Etat (Conseil d’État) est la plus haute juridiction dans la branche administrative. Comme son nom l’indique, il a aussi le rôle historique d’être l’organe consultatif auprès du gouvernement pour la préparation des textes réglementaires.