SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

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Systèmes judiciaires Dans les États membres - en Irak

Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système judiciaire en Irak.

Premièrement: La juridiction ordinaire

Conseil Supérieur de la Magistrature : C’est l’organe administratif supérieur de la juridiction ordinaire, situé à Bagdad, la capitale. Il s’occupe de la gestion de la juridiction ordinaire. Il se compose de :

1- Le Président (Président de la Cour de Cassation), son poste est l’équivalent du poste du président de la République, du premier ministre et du président du Conseil des députés.

2- Les vice-présidents de la Cour de cassation sont (4).

3- Le procureur général

4- Le président de l’organe de supervision judiciaire.

5- (16) Présidents de la Cour d’Appel.

* Comment nommer un magistrat en Irak?

1- Il doit avoir une licence en droit (la durée des études à la Faculté de droit est de 4 ans)
2- Il doit avoir une expérience dans le travail juridique (avocat, enquêteur ou employé) pendant une période d’au moins (3) ans après l’obtention d’une licence.
3- Il doit déposer une demande à l’Institut de la Magistrature pour étudier à et subit des épreuves orales et écrites, et s’il réussit à ces épreuves, il sera accepté pour étudier à l’Institut de la Magistrature.
4- La durée des études à l’Institut de la Magistrature est de deux ans. Il reçoit quotidiennement des cours théoriques et pratiques et une application pratique au tribunal sous la supervision des magistrats de diverses compétences.
5- Après avoir obtenu le diplôme de l’Institut de la magistrature, il sera nommé magistrat ou vice- procureur général du quatrième degré.
6- Les grades des magistrats et des membres du ministère public sont au nombre de (quatre) grades.
7- Le passage du (quatrième au troisième), du (troisième au deuxième) et du (deuxième au premier) grade nécessite l’écoulement de (5) années entre un grade et un autre et le magistrat doit rédiger une recherche sur un sujet juridique.
8- Lorsque le magistrat est au premier grade et passe deux ans dans ce grade, il sera qualifié pour être nommé à des postes supérieurs, tels que membre de la Cour de cassation ou président de la Cour d’appel (magistrat en chef dans chaque gouvernorat).
9- L’âge de la retraite pour les magistrats en général est de (63) ans, qui peut être prolongé jusqu’à (66) ans à la demande du Conseil Supérieur de la Magistrature et avec l’approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Quant au magistrat de la Cour de Cassation, la durée de la prolongation s’étend jusqu’à (68) ans. 10- Le président de la Cour de cassation est nommé à son poste sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature par vote, à condition qu’il obtienne le poste du vice-président de la Cour de cassation, et qu’il passe deux ans à ce poste, et la candidature est envoyée au Parlement pour obtenir l’approbation de sa nomination. Si l’approbation est obtenue, le président de la République émet un décret pour cette nomination. Il n’y a pas de durée limitée, et l’âge de la retraite pour chaque magistrat est soumis à l’accomplissement de (63) ans, qui peut être prolongé jusqu’à (68) ans selon le désir et l’approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature (le président de la Cour de cassation est automatiquement président du Conseil Supérieur de la Magistrature car la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature prévoit que le président du Conseil Supérieur de la Magistrature est le président de la Cour de cassation).
11- Le membre de la Cour de cassation, le président du Ministère public et le Président de l’Organe de supervision judiciaire sont nommés de la même manière que le président de la Cour de cassation. Quant au vice-président de la Cour de cassation, sa nomination est proposée par le Conseil Supérieur de la Magistrature au président de la République et un décret présidentiel est délivré pour sa nomination.

(1) Cour de cassation :

Il s’agit d’une seule Cour dans la capitale, Bagdad, et est considérée comme l’organe judiciaire le plus élevé de la juridiction ordinaire. Elle se compose actuellement d’un président et (26) magistrats. Elle est compétente dans la révision des décisions rendues dans tous les tribunaux pénaux, civils et les tribunaux des affaires familiales. Son président est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

(2) Vice-président de la Cour de cassation :

Il remplace le président de la Cour de cassation en cas d’absence pour quelque raison que ce soit. Les vice-présidents de la cour de cassation sont (4).

(3) Ministère public :

Il se situe à Bagdad et présidé par le Procureur général. Les membres du Ministère public existent dans toutes les juridictions irakiennes (le ministère public a pour mission de contrôler les décisions rendues par les magistrats et de représenter la société). Le procureur général est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

(4) Organe de supervision judiciaire:

Cet Organe est chargé de contrôler le comportement des magistrats et des employés dans tous les tribunaux irakiens (à l’exception de la Cour constitutionnelle et des tribunaux de la région du Kurdistan). Le président de l’Organe est un magistrat et membre au Conseil Supérieur de la Magistrature

(5) Cour d’appel :

Il s’agit de la plus haute instance judiciaire et administrative dans chaque gouvernorat irakien, soit (15) gouvernorats, à l’exception de Bagdad la capitale où il y a deux Cours d’appel, ce qui signifie qu’il y a (16) cours d’appel en Irak (à l’exception des gouvernorats de la région du Kurdistan, car le système judiciaire de la région du Kurdistan est indépendant du système judiciaire irakien). Le président de la Cour d’appel dans chaque gouvernorat (est considéré comme le magistrat en chef du gouvernorat) et il est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Nombre actuel des magistrats en Irak

Deuxièmement : La juridiction constitutionnelle Elle est représentée par la Cour fédérale qui est unique en Irak, située à Bagdad. Elle se compose d’un président et de (8) membres. Sa compétence est limitée aux questions constitutionnelles conformément à l’article (93) de la Constitution. Elle est indépendante administrativement de la juridiction ordinaire.

Troisièmement : La juridiction administrative Le Conseil d’État s’occupe des fonctions de la juridiction administrative. Il est considéré comme un organe indépendant qui n’est lié ni au Conseil Supérieur de la Magistrature ni à un autre organe. Il comporte la juridiction administrative, les tribunaux du travail et le Tribunal administratif supérieur

Quatrièmement : 1- La juridiction militaire (armée) : Les cours martiales du ministère de la Défense en sont compétentes, et elles sont composées d’officiers de l’armée ayant un diplôme en droit, et ont pour compétence les crimes commis par les militaires en rapport avec leur travail militaire.
2- Tribunaux de police : Les tribunaux de police du ministère de l’Intérieur en sont compétents, et ils sont composés d’officiers de police ayant un diplôme en droit, et ont pour compétence les crimes commis par les policiers en rapport avec leur travail de police.

Tribunaux liés au Conseil Supérieur de la Magistrature

Premièrement : La Cour de cassation C’est l’organe judiciaire suprême qui examine les décisions rendues par les tribunaux civils, le tribunal du statut personnel (famille) et les tribunaux pénaux pour les crimes dont les peines dépassent (5) ans. La Cour de cassation est unique en Irak, située à Bagdad, et elle se compose de plusieurs organes :

  • Assemblée générale Elle comprend tous les membres du tribunal (le nombre de membres est actuellement de 27 y compris le président et son suppléant) et elle se réunit une fois à la fin du mois sous la présidence du président du tribunal ou de son suppléant pour examiner les affaires importantes que le président décide d’être examinées par l’assemblée générale.
  • Chambre pénale élargie Elle comprend la plupart des membres du tribunal à condition que le nombre ne soit pas inférieur à (15) membres, et elle se réunit sous la présidence du président du tribunal ou de son suppléant. Elle s’intéresse aux affaires dont le jugement de peine de mort a été rendu, et aux affaires criminelles lesquelles le président demande à cet organe d’examiner.
  • Chambre civile élargie Elle comprend un certain nombre de membres du tribunal, à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à (7), et elle est compétente dans l’examen des affaires civiles importantes, ou les affaires que le président décide de mander à cet organe d’examiner.
  • Chambre pénale Elle comprend un certain nombre de membres du tribunal et ce nombre ne doit pas être inférieur à (5) et elle est compétente dans l’examen des affaires dans lesquelles la peine est la réclusion à perpétuité ou moins de cette peine.
  • Chambres civiles Composées d’un certain nombre de membres du tribunal, chaque Chambre est compétente pour examiner des cas particuliers.
  • Chambre du statut personnel : Elle est composée d’un nombre de magistrats du tribunal et ce nombre ne doit pas être inférieur à (3) et elle est compétente dans l’examen des décisions du tribunal du statut personnel (tribunaux de la famille).

Chambre pénale

Elle comprend un certain nombre de membres du tribunal et ce nombre ne doit pas être inférieur à (5) et elle est compétente dans l’examen des affaires dans lesquelles la peine est la réclusion à perpétuité ou moins de cette peine.

Chambres civiles

Composées d’un certain nombre de membres du tribunal, chaque Chambre est compétente pour examiner des cas particuliers

Chambre du statut personnel

Elle est composée d’un nombre de magistrats du tribunal et ce nombre ne doit pas être inférieur à (3) et elle est compétente dans l’examen des décisions du tribunal du statut personnel (tribunaux de la famille).

Deuxièmement : La Cour d’appel Il y a une Cour d’appel dans chaque gouvernorat, à l’exception de Bagdad, où il y en a (2) une à l’est du Tigre (Al-Rusafa) et la seconde à l’ouest du Tigre (Al-Karkh). Le nombre des Cours d’appel en Irak à l’exception de la région du Kurdistan est (16). La Cour d’appel de chaque gouvernorat est l’organe judiciaire suprême des tribunaux du gouvernorat. Le président de la Cour est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature et il est le chef administratif du pouvoir judiciaire dans le gouvernorat. La Cour d’appel est compétente dans l’examen des procès civils et des procès pénaux dans lesquels la peine est inférieure à (5) ans. La Cour d’appel est composée de (3) magistrats pour les affaires civiles et (3) magistrats pour les affaires pénales. Il peut y avoir plus d’une chambre selon la nature et le dynamisme de travail dans chaque gouvernorat. Les décisions de la Cour d’appel dans les affaires civiles sont examinées par la Cour de cassation, mais dans les affaires pénales qui ont une peine de (5 ans ou moins) sont définitives. Un certain nombre de tribunaux est lié à la Cour d’appel dans chaque gouvernorat selon l’explication des paragraphes troisième à neuvième.

Troisièmement : Le Tribunal de Première Instance : Il est compétent dans les affaires civiles (achat et vente – loyer – obligations civiles – contrats commerciaux…) et est composé d’un seul magistrat. Il existe plusieurs tribunaux de ce type dans différentes villes dans chaque gouvernorat. Les décisions qu’elle rend sont révisées d’abord par la Cour d’appel puis par la Cour de cassation

Quatrièmement : Le tribunal du statut personnel Il se compose d’un magistrat et est compétent dans les affaires de mariage, de divorce, de pension alimentaire et de questions familiales en général. Il se trouve dans les villes du gouvernorat et les décisions qui y sont rendues sont révisées soit par la Cour d’appel, soit par la Cour de cassation selon la nature et les détails de la décision.

Cinquièmement : Tribunal d’instruction Il se compose d’un magistrat et d’un membre du Ministère public et est compétent dans les instructions de tous les crimes (criminels dont la peine est supérieure à (5) ans), délits dont la peine est de (5 ans ou moins) et infractions dont la peine est de (24 heures à 3 mois). Le tribunal d’instruction travaille généralement sur les affaires remises par les commissariats de police liés au ministère de l’Intérieur et existant dans chaque ville du gouvernorat. Après avoir terminé l’instruction sur le crime, le juge d’instruction a le pouvoir de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel (5 ans ou moins) ou à la Cour d’assise (la peine est plus de 5 ans) selon le type de crime et sa peine, ou il décide d’classer l’affaire s’il n’y a pas de preuves. Les décisions du juge du tribunal d’instruction sont examinées par le tribunal correctionnel du gouvernorat dans lequel le juge exerce ses fonctions

Sixièmement : Tribunal correctionnel : Il existe un tribunal correctionnel dans chaque gouvernorat, composé de trois magistrats et d’un procureur général, compétents dans l’examen des crimes dont la peine est de plus de (5) ans, et dont les décisions sont examinées par la Cour de cassation.

Septièmement : La Cour d’assise Elle est composée d’un magistrat et d’un membre du Ministère public. Il y en a une dans chaque ville du gouvernorat. Elle est compétente dans l’examen des crimes dont la peine est supérieure à (5 ans ou moins) et ses décisions sont examinées par la Cour d’appel dans le gouvernorat.

Huitièmement : Tribunal des mineurs Il se compose d’un président et de (2) membres. Le président est un magistrat, un membre spécialisé en droit et un membre spécialisé dans les affaires des mineurs. Les membres ne sont pas des juges et ne s’occupent que des affaires des mineurs (ceux qui ont commis un crime et leur âge est moins de 18 ans) et les décisions rendues par le tribunal des mineurs sont examinées par la Cour de cassation

Neuvièmement : Le Tribunal du travail Il existe un tribunal du travail dans chaque gouvernorat et il est composé d’un magistrat et de 2 membres représentant les travailleurs qui ne sont pas des magistrats, et il s’occupe des questions de travail prévues dans la loi sur le travail.

Le rôle du Ministère public en général

Le Ministère public est le représentant de la société, et le rôle le plus important et le plus clair du Ministère public en Irak concerne les affaires pénales, où le membre du Ministère public travaille avec tous les tribunaux pénaux. Il est chargé de contrôler et d’examiner les décisions rendues par les tribunaux pénaux. Par exemple, un membre du Ministère public près le tribunal d’instruction examine et vérifie la décision rendue par le juge d’instruction, et s’il trouve que cette décision est compatible avec la loi, il la soutient. Mais s’il la trouve incompatible avec la loi selon son avis, alors il casse cette décision devant le tribunal correctionnel du gouvernorat, et ce tribunal soit il soutien la décision du juge d’instruction, soit il s’accorde avec le membre du Ministère public et casse la décision. Aussi, le membre du Ministère public près le tribunal correctionnel s’il constate que la décision contrarie la loi, il la casse devant la Cour d’appel du gouvernorat, et le membre du Ministère public à la Cour d’assise, s’il trouve que la décision est incompatible avec la loi, il la casse devant le Cour de Cassation. La Présidence du Ministère Public (au siège du Conseil Supérieur de la Magistrature) examine et vérifie automatiquement les décisions prononcées pour la peine de mort ou la réclusion à perpétuité et en donne un avis à la Cour de cassation en y demandant soit d’approuver la décision rendue par le tribunal ou de l’infirmer, et la Cour de cassation peut s’accorder avec la demande de la présidence du Ministère public ou avec le tribunal selon la loi et les preuves du procès.