SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX
Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

Systèmes judiciaires Dans les États membres - en Irak
Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système judiciaire en Irak.
Premièrement: La juridiction ordinaire
Conseil Supérieur de la Magistrature : C’est l’organe administratif supérieur de la juridiction ordinaire, situé à Bagdad, la capitale. Il s’occupe de la gestion de la juridiction ordinaire. Il se compose de :
1- Le Président (Président de la Cour de Cassation), son poste est l’équivalent du poste du président de la République, du premier ministre et du président du Conseil des députés.
2- Les vice-présidents de la Cour de cassation sont (4).
3- Le procureur général
4- Le président de l’organe de supervision judiciaire.
5- (16) Présidents de la Cour d’Appel.
* Comment nommer un magistrat en Irak?
1- Il doit avoir une licence en droit (la durée des études à la Faculté de droit
est de 4 ans)
2- Il doit avoir une expérience dans le travail juridique (avocat, enquêteur ou
employé) pendant une période d’au moins (3) ans après l’obtention d’une
licence.
3- Il doit déposer une demande à l’Institut de la Magistrature pour étudier à et
subit des épreuves orales et écrites, et s’il réussit à ces épreuves, il sera accepté
pour étudier à l’Institut de la Magistrature.
4- La durée des études à l’Institut de la Magistrature est de deux ans. Il reçoit
quotidiennement des cours théoriques et pratiques et une application pratique
au tribunal sous la supervision des magistrats de diverses compétences.
5- Après avoir obtenu le diplôme de l’Institut de la magistrature, il sera nommé
magistrat ou vice- procureur général du quatrième degré.
6- Les grades des magistrats et des membres du ministère public sont au
nombre de (quatre) grades.
7- Le passage du (quatrième au troisième), du (troisième au deuxième) et du
(deuxième au premier) grade nécessite l’écoulement de (5) années entre un
grade et un autre et le magistrat doit rédiger une recherche sur un sujet
juridique.
8- Lorsque le magistrat est au premier grade et passe deux ans dans ce grade, il
sera qualifié pour être nommé à des postes supérieurs, tels que membre de la
Cour de cassation ou président de la Cour d’appel (magistrat en chef dans
chaque gouvernorat).
9- L’âge de la retraite pour les magistrats en général est de (63) ans, qui peut
être prolongé jusqu’à (66) ans à la demande du Conseil Supérieur de la
Magistrature et avec l’approbation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Quant au magistrat de la Cour de Cassation, la durée de la prolongation s’étend
jusqu’à (68) ans.
10- Le président de la Cour de cassation est nommé à son poste sur
proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature par vote, à condition qu’il
obtienne le poste du vice-président de la Cour de cassation, et qu’il passe deux
ans à ce poste, et la candidature est envoyée au Parlement pour obtenir
l’approbation de sa nomination. Si l’approbation est obtenue, le président de la
République émet un décret pour cette nomination. Il n’y a pas de durée limitée,
et l’âge de la retraite pour chaque magistrat est soumis à l’accomplissement de
(63) ans, qui peut être prolongé jusqu’à (68) ans selon le désir et l’approbation
du Conseil Supérieur de la Magistrature (le président de la Cour de cassation
est automatiquement président du Conseil Supérieur de la Magistrature car la
loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature prévoit que le président du
Conseil Supérieur de la Magistrature est le président de la Cour de cassation).
11- Le membre de la Cour de cassation, le président du Ministère public et le
Président de l’Organe de supervision judiciaire sont nommés de la même
manière que le président de la Cour de cassation. Quant au vice-président de la
Cour de cassation, sa nomination est proposée par le Conseil Supérieur de la
Magistrature au président de la République et un décret présidentiel est délivré
pour sa nomination.
(1) Cour de cassation :
Il s’agit d’une seule Cour dans la capitale, Bagdad, et est considérée comme l’organe judiciaire le plus élevé de la juridiction ordinaire. Elle se compose actuellement d’un président et (26) magistrats. Elle est compétente dans la révision des décisions rendues dans tous les tribunaux pénaux, civils et les tribunaux des affaires familiales. Son président est le président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
(2) Vice-président de la Cour de cassation :
Il remplace le président de la Cour de cassation en cas d’absence pour quelque raison que ce soit. Les vice-présidents de la cour de cassation sont (4).
(3) Ministère public :
Il se situe à Bagdad et présidé par le Procureur général. Les membres du Ministère public existent dans toutes les juridictions irakiennes (le ministère public a pour mission de contrôler les décisions rendues par les magistrats et de représenter la société). Le procureur général est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.
(4) Organe de supervision judiciaire:
Cet Organe est chargé de contrôler le comportement des magistrats et des employés dans tous les tribunaux irakiens (à l’exception de la Cour constitutionnelle et des tribunaux de la région du Kurdistan). Le président de l’Organe est un magistrat et membre au Conseil Supérieur de la Magistrature
(5) Cour d’appel :
Il s’agit de la plus haute instance judiciaire et administrative dans chaque gouvernorat irakien, soit (15) gouvernorats, à l’exception de Bagdad la capitale où il y a deux Cours d’appel, ce qui signifie qu’il y a (16) cours d’appel en Irak (à l’exception des gouvernorats de la région du Kurdistan, car le système judiciaire de la région du Kurdistan est indépendant du système judiciaire irakien). Le président de la Cour d’appel dans chaque gouvernorat (est considéré comme le magistrat en chef du gouvernorat) et il est membre du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Nombre actuel des magistrats en Irak
